J.O. 79 du 3 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mars 2003 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0200128A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2003, M. Pierre Louette, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du président de la société LVMH, directeur de l'organisation, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002.